C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 60 Versions de la disposition

2012-09-01

60. S’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis le dernier acte de procédure utile dans une instance, le président ou le juge qu’il désigne peut aviser les parties de son intention de considérer l’instance comme périmée et de fermer le dossier dans un délai de 60 jours.

La Commission ou le plaignant, le cas échéant, peut empêcher la péremption de l’instance en expédiant un avis à cet effet au greffe du Tribunal et au greffe de la Cour du Québec, avec copie aux autres parties. L’avis doit préciser les motifs pour lesquels l’instance ne devrait pas être considérée comme périmée.

Le président ou le juge désigné prend en considération les motifs énoncés à l’encontre de la péremption et rend la décision qu’il estime appropriée dans les circonstances. Copie de la décision est notifiée aux parties par le greffier du Tribunal.

Décision 2007-05-18, a. 60.